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Les mentions légales sur un site internet

Les mentions légales sur un site internet

De nos jours, disposer d’un site internet ergonomique et actif est un passage obligatoire pour entrer dans l’ère du digital et du e-commerce.

A quoi servent les mentions légales d’un site internet ?

Elles permettent aux internautes d’identifier les éditeurs du site et de garantir un certain niveau de transparence. Si un litige survient, l’internaute doit impérativement avoir accès aux coordonnées de l’éditeur.
Car il faut savoir quand on lance son site, on endosse l’entière responsabilité du contenu mis en ligne.Et exister sur le web ne va pas sans quelques règles légales que beaucoup oublient.

 

La présence de mentions légales est ainsi une obligation de la loi française qui répond à plusieurs règles.

Ce qu’il faut indiquer dans les mentions légales d’un site internet

  • En premier lieu, doivent figurer dans vos mentions légales votre raison sociale (le nom de l’entreprise), mais aussi votre forme juridique (SARL, SAS, SA…), l’adresse de votre siège ou de votre établissement, ainsi que le montant de votre capital social.
  • Ensuite, une adresse électronique et un numéro de téléphone actif.
  • Puis, vient l’indication du RCS, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
  • On prendra soin d’indiquer ensuite le numéro individuel d’identification fiscale.
  • Si votre profession est réglementée, votre titre professionnel et les références aux règles professionnelles applicables seront demandées.
  • Si vous nécessitez une autorisation d’exercer, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent être notifiés.

Or, ne pas respecter ces règles peut être puni jusqu’à 75 000€ et un an d’emprisonnement pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales

 

Quelques précisions pour le e-commerce

Dans le cas d’un site marchand, les Conditions Générales de Vente doivent figurer dans les mentions légales. Dans le cas d’un site intégrant Ogust Selfservice, les CGVs doivent être intégrées directement dans votre boutique en ligne.

Dans le cadre de collecte de données sur vos clients, le numéro de déclaration simplifiée à la CNIL doit apparaître.

Le bon plan d’Ogust

Captain Contrat, notre partenaire, vous permet d’obtenir gratuitement vos mentions légales en renseignant via un questionnaire les informations nécessaires.

Créer facilement mes mentions légales

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/

https://www.service-public.fr/i

https://www.captaincontrat.com/

 

Lorry Guedj

Conseiller E-commerce Ogust

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